Conditions generales de vente

Applicables aux prestations de bilan de compétences réalisées par SECUTOP SAS.

1. Objet

Les presentes conditions régissent la vente de prestations de bilan de compétences au sens des articles L6313-1 et L6313-4 du Code du travail. Toute commande implique leur acceptation sans reserve.

2. Déroulement de la prestation

Le bilan comprend trois phases (préliminaire, investigation, conclusion) pour une durée maximale de 24 heures. Les dates, le rythme et le format sont arrêtés conjointement dans la convention individuelle signée avant le démarrage.

3. Prix et modalités de règlement

Le prix est indique sur la page Tarifs et modalités et repris dans la convention. En cas de financement CPF ou par un tiers (France Travail, employeur, OPCO), la facturation est adressée directement au financeur. En financement personnel, le règlement peut être échelonné sans frais.

4. Délai de rétractation

Pour un contrat conclu a distance ou hors établissement, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours a compter de la signature de la convention. En cas de financement CPF, les conditions de la plateforme moncompteformation.gouv.fr s'appliquent, avec un délai légal de 11 jours ouvrés avant le démarrage.

5. Annulation, report et abandon

• Report d'une séance sans frais si le bénéficiaire prévient au moins 48 heures a l'avance.
• Toute séance non honorée sans préavis est considérée comme réalisée et facturée.
• En cas d'interruption pour force majeure (maladie, accident), le bilan est suspendu puis repris sans surcoût.
• En cas d'abandon a l'initiative du bénéficiaire, les heures réalisées restent dues au prorata.

6. Obligations du prestataire

SECUTOP SAS s'engage a mettre en œuvre des moyens qualifiés, a respecter le cadre légal du bilan de compétences, a garantir la confidentialité absolue des échanges et a remettre au bénéficiaire son document de synthèse.

7. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage a participer activement aux séances, a réaliser le travail personnel demande et a informer le consultant de tout changement de situation susceptible d'affecter le déroulement du bilan.

8. Confidentialité et propriété des résultats

Les résultats détaillés et le document de synthèse appartiennent exclusivement au bénéficiaire. Ils ne peuvent être transmis a un tiers, employeur ou financeur inclus, sans son accord écrit. Les documents sont détruits un an après la fin du bilan, sauf accord de conservation.

9. Accessibilité

Les modalités d'accueil des personnes en situation de handicap sont décrites sur la page Accessibilité et handicap.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée a contact@secutop.fr et traitée selon la procédure publiée sur la page Indicateurs de résultats. A défaut d'accord amiable, le litige releve des tribunaux compétents du ressort du siège social.